Rapport annuel 2022

Conformément à l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale, de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération qui a la compétence de gestion des déchets, présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers.
Ce rapport est établi conformément au Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Le rapport annuel du SMIDDEV est présenté au conseil syndical au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, lors de l’examen du compte administratif de l’établissement public.
Le contenu du rapport sur le service d’élimination des déchets est tenu à la disposition du public au siège du syndicat.
Les indicateurs présentés dans ce rapport sont d’ordre techniques et financiers, et concernent notamment les quantités traitées par flux de déchets, les équipements en service, les modes de traitement proposés, ainsi que les dépenses afférentes au traitement et les recettes liées au recyclage.

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